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Données générales de la session 16591001

Commission ad hoc pour affaires diverses : fonctionnement des Etats et des assiettes



Nom figurant dans le texte Pour juger des différends et contestations au sujet des étapes et des réglements des assiettes, dont la connaissance appartient à l'assemblée suivant les lettres patentes du roi qui lui attribuent juridiction souveraine sur ce fait

Membres de la commission

Ordre Nom Prénom Titre Fonction Fol./page